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No commits in common. "39f2ceed3636ef699ede24c2d189aba306fb826c" and "9e4e0301318c8e3356a0dd47ed50d82c8a822b84" have entirely different histories.
39f2ceed36
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9e4e030131
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
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@ -16,7 +16,7 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
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2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d' une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme » ;
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a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d'en éviter la réitération à court terme » ;
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b) (Supprimé)
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