Adopté : amendement CD43 de Anne Bergantz (Dem)

Dispositif :

    À l'alinéa 20, supprimer les mots :
    « décision de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000043.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-01-ter.md

@@ -38,7 +38,7 @@ b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacé
 
 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une décision de dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. » ;
+a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. »;
 
 b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ;