Adopté : amendement CD55 de Anne Bergantz (Dem)

Amendement CD55 — art. 3
Dispositif : Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne des obligations procédurales inappropriées à une réserve temporaire fournissant un appui en situation d'urgence à la suite d'une inondation. L'amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire l'organisation de la réserve d'ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-02-25 11:39:51 +01:00 · 2026-02-23 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -4,7 +4,7 @@ I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés de
 « Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d'ingénierie constituée d'agents publics territoriaux destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
-« La réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
+Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
 « La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.