README.md

@@ -32,7 +32,6 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
-- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ b) (Supprimé)
 
 c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
-« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. »;
+« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
 
 1° (Supprimé)