proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175

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Commission saisie au fond	5085250932	Adopté : amendement CD31 de Nathalie Coggia (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-25 11:16:28 +01:00
Nathalie Coggia	4419576a9e	Amendement CD31 — art. 2 quater ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l'État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l'État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l'eau de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l'origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd'hui, 319 projets (163 programmes d'études préalables et 156 PAPI) ont été labellisés pour un montant total d'actions de 3,99 Md € avec une contribution de l'État de 1,63 Md €. 21 051 communes sont couvertes par des PAPI ou PEP. Le Gouvernement partage le souci de simplification de la procédure d'élaboration des PAPI. C'est pour cette raison qu'il a, de son initiative, modifié à plusieurs reprises le cahier des charges des PAPI en 2017, 2021 et dernièrement en 2023. Le cahier des charges a été dernièrement modifié, en 2023, notamment pour introduire la procédure d'évaluation environnementale des PAPI, ce qui pourrait, à terme, donner lieu à de nouvelles adaptations du cahier des charges. Mais à ce jour, peu de PAPI ont été soumis à évaluation environnementale. Il est donc préférable d'avoir plus de retours d'expérience avant de modifier les modalités d'élaboration des PAPI. Fixer un délai de 12 mois pour remettre des propositions n'est donc pas opportun. Le projet d'amendement vise donc à augmenter à 24 mois le délai de remise du rapport, ce qui permettra de disposer d'un retour d'expérience plus grand. Sort : Adopté \| Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-02-21 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

5085250932

Adopté : amendement CD31 de Nathalie Coggia (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-02-25 11:16:28 +01:00

Nathalie Coggia

4419576a9e

Amendement CD31 — art. 2 quater

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».

Exposé sommaire :

La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l'État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l'État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l'eau de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l'origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd'hui, 319 projets (163 programmes d'études préalables et 156 PAPI) ont été labellisés pour un montant total d'actions de 3,99 Md € avec une contribution de l'État de 1,63 Md €. 21 051 communes sont couvertes par des PAPI ou PEP.
Le Gouvernement partage le souci de simplification de la procédure d'élaboration des PAPI. C'est pour cette raison qu'il a, de son initiative, modifié à plusieurs reprises le cahier des charges des PAPI en 2017, 2021 et dernièrement en 2023.
Le cahier des charges a été dernièrement modifié, en 2023, notamment pour introduire la procédure d'évaluation environnementale des PAPI, ce qui pourrait, à terme, donner lieu à de nouvelles adaptations du cahier des charges.
Mais à ce jour, peu de PAPI ont été soumis à évaluation environnementale. Il est donc préférable d'avoir plus de retours d'expérience avant de modifier les modalités d'élaboration des PAPI.
Fixer un délai de 12 mois pour remettre des propositions n'est donc pas opportun. Le projet d'amendement vise donc à augmenter à 24 mois le délai de remise du rapport, ce qui permettra de disposer d'un retour d'expérience plus grand.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
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