Adopté : amendement CD56 de Anne Bergantz (Dem)

Amendement CD56 — art. 3
Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « par les ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de leurs groupements » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-02-25 11:40:09 +01:00 · 2026-02-23 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés de
 « Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d'ingénierie constituée d'agents publics territoriaux destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
-Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
+Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
 « La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.