Amendement CD58 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par une » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « par une »,
    les mots :
    « en cas d' ».
    II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « leurs groupements »,
    les mots :
    « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs