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- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
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- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 253)
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- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 481)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis
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# Article 1er bis (nouveau)
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(Conforme)
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Le premier alinéa de l'article L. 181‑23‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »
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# Article 1er ter
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# Article 1er ter (nouveau)
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I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° Le I de l'article L. 215‑15 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « , notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211‑7, » ;
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a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
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b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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@ -14,7 +14,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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2° Le premier alinéa de l'article L. 215‑18 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7, notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15, » ;
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a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7 notamment réalisées dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15 » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « du cours d'eau ».
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@ -26,33 +26,29 @@ A. – L'article L. 151‑36 est ainsi modifié :
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2° Le 4° est ainsi rétabli :
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« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
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« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
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B. – L'article L. 151‑37 est ainsi modifié :
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1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « notamment ceux prévus au III de l'article L. 123‑2 et au II bis de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
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a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « , qu'ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l'article L. 123‑2 et au II bis de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
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b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
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b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il », le mot : « cependant » est supprimé et sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par voie réglementaire » ;
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2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et qui ont fait l'objet d'une dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement » ;
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a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une décision de dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. » ;
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b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
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b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ;
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3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
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a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d'eau prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement » ;
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b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
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3° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement, ainsi que » ;
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4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :
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« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux :
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« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du même code ;
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« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du code de l'environnement ;
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« 2° À réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »
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@ -1,8 +1,8 @@
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# Article 1er
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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° A L'article L. 211‑2 est ainsi modifié :
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1° A (nouveau) L'article L. 211‑2 est ainsi modifié :
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a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d'entretien régulier des cours d'eau » ;
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@ -10,13 +10,13 @@ b) (Supprimé)
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c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
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« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
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« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
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1° (Supprimé)
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2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d'une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme, » ;
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a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d'en éviter la réitération à court terme » ;
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b) (Supprimé)
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@ -1,10 +1,10 @@
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# Article 2 bis
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# Article 2 bis (nouveau)
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La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
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« Sous‑section 3
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« Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
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« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
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« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563‑3‑1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
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« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6, établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 561‑5, contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1, pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
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# Article 2 quater
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# Article 2 quater (nouveau)
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Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563‑3-1 du code de l'environnement.
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Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 561‑5 du code de l'environnement.
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# Article 2 ter
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# Article 2 ter (nouveau)
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Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code ».
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L'article L. 411‑2‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l'article L. 213‑7 peut reconnaître aux travaux ou aménagements dont la réalisation est prévue par un programme d'actions de prévention des inondations mentionné au I de l'article L. 561‑5 le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411‑2. »
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@ -1,12 +1,18 @@
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# Article 2
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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° et 2° (Supprimés)
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1° Après le IV de l'article L. 561‑3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
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3° (nouveau) Après l'article L. 563‑3, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
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« IV bis. – Le fonds contribue au financement des actions inscrites au programme mentionné au I de l'article L. 561‑5. » ;
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« Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l'État.
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2° L'article L. 561‑5 est ainsi rétabli :
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« Elles soumettent ce programme à l'État en vue de sa labellisation. Les délais d'instruction maximaux par l'État à compter de la réception d'un dossier complet sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. »
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« Art. L. 561‑5. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l'État. Ce programme est labellisé par le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l'article L. 213‑7.
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« II. – Le préfet coordonnateur de bassin désigne pour chaque programme un référent, mis à disposition auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au I du présent article afin de leur fournir un accompagnement technique et réglementaire durant la phase d'élaboration du programme.
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« III. – Le préfet coordonnateur de bassin institue un guichet unique, chargé d'instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes.
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« IV. – Les conditions d'application du présent article, notamment les délais maximaux d'instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. »
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@ -1,18 +1,14 @@
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# Article 3
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I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés :
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1° Après l'article L. 566‑2, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés :
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« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d'ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
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« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
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« Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
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« La réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
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« La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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« Art. L. 566‑2‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1‑2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles‑ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;
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« Art. L. 566‑2‑2. – Il est institué auprès du représentant de l'État dans le département un guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation. »
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2° (nouveau) L'article L. 566‑8 est abrogé.
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II. – (Supprimé)
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II (nouveau). – (Supprimé)
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@ -1,28 +0,0 @@
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# Article 4 (nouveau)
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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° L'article L. 562‑3 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, à l'avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. » ;
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b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer » sont supprimés ;
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– la seconde phrase est supprimée ;
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2° Au second alinéa de l'article L. 562‑4, les mots : « d'un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du département » ;
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3° L'article L. 562‑4‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le représentant de l'État dans le département peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles concernées, par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;
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b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
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« IV. – Le représentant de l'État dans le département peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations ni aux consultations prévues à l'article L. 562‑3 du présent code ou aux deux premiers alinéas du II du présent article. » ;
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4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 562‑6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 95‑1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».
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8
articles/article-add-cd65.md
Normal file
8
articles/article-add-cd65.md
Normal file
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@ -0,0 +1,8 @@
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# Article additionnel (amendement CD65)
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I. – L'article L. 522‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque des travaux ou aménagements mis en œuvre dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement régulièrement déclarés d'utilité publique risquent d'être retardés par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans les emprises des ouvrages concernés, et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'État peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
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II. – Lorsque l'exécution de travaux ou d'aménagements, prévus par un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement nécessite le dépôt d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et que la consultation du public sur le programme d'action de prévention des inondations associé n'a pas encore été réalisée, l'enquête publique prévue au titre I er du livre I er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut tenir lieu de consultation du public au titre du programme d'actions de prévention des inondations.
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@ -1,97 +0,0 @@
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
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# 2026-03-26 · adopté, 56 pour, 22 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5844
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5844
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non
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PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non mise au point
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PA720092 Richard Ramos Dem pour oui mise au point
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour — mise au point (absent au scrutin)
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