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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Pierrick Courbon 704165036b Amendement CD10 — art. 1er bis 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi.
    La fixation d'une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d'urgence ou de contraintes particulières, alors qu'une durée fixée par décret permet une souplesse d'adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l'ampleur du projet.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
articles Amendement CD10 — art. 1er bis 2026-02-20 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 2025-03-06 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CD10 — art. 1er bis 2026-02-20 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
  • 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs