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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Nicolas Bonnet 8086c388b6 Amendement CD2 — art. 2 ter 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
    La RIIPM, prévue par l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, est l'une des conditions permettant l'obtention d'une dérogation espèces protégées. Elle doit s'apprécier au cas par cas à partir d'une analyse précise des impacts environnementaux d'un projet, plutôt que d'être accordée de manière générale et a priori.
    Cet amendement propose en ce sens de maintenir l'appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d'un contrôle effectif et indépendant.
    Enfin, en l'absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d'une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l'environnement ne semble pas justifiée.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00
articles Amendement CD2 — art. 2 ter 2026-02-20 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 2025-03-06 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CD2 — art. 2 ter 2026-02-20 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
  • 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs