assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement CL29 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. »

Exposé sommaire :

    Afin de sécuriser l'application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d'intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l'expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s'appliqueront à compter du 1 er août 2024 afin de couvrir rétroactivement :
    - les arrêtés d'ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateurs territoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comporte la mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé « sous réserve de l'intervention de dispositions légales et réglementaires le prévoyant » ;
    - les arrêtés d'ouverture publiés en 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Il en va ainsi du concours de l'INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12 septembre 2024, et qui fait actuellement l'objet d'un contentieux, et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêté du 22 août 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Florence Herouin-Léautey 2025-02-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ».
II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024.