assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement CL8 — après art. premier

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Dispositif :

    Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 15 % ni supérieur à 20 % ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement est un amendement de repli visant à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé.
    Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le dispositif Prépa Talents ne doivent pas être une variable d'ajustement.
    Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis.

Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Emmanuel Duplessy 2025-01-31 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl8.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL8)
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 15 % ni supérieur à 20 % ».