assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement CL14 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »

Exposé sommaire :

    Afin de sécuriser juridiquement l'expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l'expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris avant cette date.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Florence Herouin-Léautey 2025-01-31 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs