assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL3 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-02-05 12:02:57 +01:00 • committed by angit
commit beed809961
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-cl3.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL3)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.