assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement CL26 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « 30 décembre 2027 »
    la date :
    « 31 mars 2028 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1er au 31 août 2028.
    Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000026.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Julie Delpech 2025-02-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9e980d256c
commit d44df459e9
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs