Amendement CL1 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer sa volonté de faire un bilan global du dispositif des concours "Talents" au plus vite, afin de déterminer s'il a réellement eu un effet structurant sur la diversification des profils intégrant la haute fonction publique.
    La haute fonction publique française est particulièrement marquée par de fortes inégalités de recrutement et reste très élitiste. Tout d'abord, elle est marquée par de fortes inégalités de classes sociales d'origine : à titre d'illustration, selon le rapport de la "mission Haute Fonction Publique" - aussi appelée mission "Thiriez" du nom de son rapporteur - rendu le 30 janvier 2020, un candidat issu des « classes supérieures » a une chance sur 10 d'intégrer l'ENA (désormais INSP), celui issu des « classes moyennes » une sur 15 et celui issu des « classes populaires » une sur 18. Pire, pour le concours externe, ces taux de chance deviennent respectivement : 1/13, 1/28 et 1/43… Par ailleurs, les élèves intégrant des cursus comme celui de l'INSP sont aujourd'hui encore toujours issu des mêmes cursus : par exemple, les étudiants de Sciences Po Paris représentent 76 % des admis au concours externe de l'ENA, les deux-tiers des admis aux concours de l'Assemblée nationale et du Sénat, presque la moitié des reçus au concours de l'INET, un tiers des admis au concours de directeur d'hôpital.
    Face à ce constat, le Président de la République a annoncé la mise en place le jeudi 11 février 2021 du dispositif des "prépas Talents", censés préparer les élèves sélectionnés - sur critères sociaux notamment - aux concours "Talents" ouverts dans 5 écoles spécifiques de la fonction publique (INSP, INET, EHESP, ENSP et ENAP). Néanmoins, les résultats obtenus restent limités : comme le souligne par exemple le rapport de la commission de sélection des « prépas Talents » 2023-2024 : « Alors qu'en 2017, 1 candidat sur 10 était admis en classe préparatoire intégrée, ce sont aujourd'hui 2 candidats sur 10 qui sont admis en classe préparatoire Talents. ». Autrement dit, 8 élèves boursiers sur 10 ne bénéficient toujours pas d'un dispositif spécifique d'accompagnement à la préparation aux concours de la haute fonction publique. Par ailleurs, il existe des effets d'aubaine, et le nombre de places proposés à ces concours sont loin de permettre une diversification structurelle des profils des personnes intégrant la haute fonction publique.
    En réalité, ce dispositif n'est pas de nature à lutter structurellement contre les inégalités d'accès à la haute fonction publique car il n'intervient qu'en fin de chaîne, une fois que le tri social opéré par le système scolaire et universitaire a éliminé la très grande majorité des élèves issus des classes les plus défavorisées (à travers des outils comme Parcoursup). Selon l'Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d'ouvriers ne représentent 12 % de l'ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l'opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d'apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé, ce qui a forcément des effets sur la réussite des étudiants) ne fait qu'éliminer la très grande majorité des étudiants les plus précaires, avant même qu'ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ».
    Une réelle démocratisation de l'accès à la haute fonction publique passe donc nécessairement et avant tout par une réelle démocratisation en amont du système universitaire et scolaire - ce à quoi ne répond absolument pas le dispositif du concours "Talents" et des classes "prépas Talents" associées.

Sort : Rejeté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000001.xml

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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
+- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-À l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ».
+(Supprimé)