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Commission des lois	fd16a6d9d1	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html	2025-02-05 12:00:00 +02:00
Florence Herouin-Léautey	9e980d256c	Dépôt : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public ... Texte n° 763, déposé le 19 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0763.html	2024-12-19 12:00:00 +02:00