Adopté : amendement CL12 de Florence Herouin-Léautey (SOC)

Amendement CL12 — après art. 2
Dispositif : L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, afin d'inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000012.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-02-05 11:55:02 +01:00 · 2025-01-31 12:00:00 +02:00
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 # Article additionnel (amendement CL12)
 L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.
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							`# Article additionnel (amendement CL12)`

							`L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.`