Le Gouvernement
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Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 3 mars 2021 ».
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l'article 5 de l'ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l'égal accès à la fonction publique.
Le Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l'adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours.
Ces premiers travaux ont déjà permis d'adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l'Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l'épreuve de dissertation.
Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours 2024 d'entrée à l'INSP propose plusieurs pistes d'ajustements des nouvelles épreuves d'accès à l'INSP, notamment relative à l'épreuve d'anglais qui a fait l'objet de discussions lors de l'examen du texte en commission. Il recommande ainsi à la direction de l'INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable ».
Le Gouvernement suivra avec une attention toute particulière ce sujet.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000008.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En 2016, une étude de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) montrait que seul un jeune sur dix en cursus universitaire envisageait de présenter un concours de la fonction publique, tandis qu'en 2019, les élèves de l'École nationale de l'administration (ENA) étaient 73 % à avoir un père exerçant une profession intellectuelle supérieure ([1]). Une situation qui, si elle n'est pas corrigée, participe à la reproduction des élites et au manque de mixité sociale dans la fonction publique française. Pourtant il est impératif qu'elle reflète la diversité de la société.
En 2021, à l'occasion de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État initiée par la suppression de l'École nationale de l'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP) les classes préparatoires « Talents » destinées aux étudiants boursiers ont été créées, marquant une avancée majeure dans la recherche de l'égalité des chances. Dans ce cadre, une expérimentation de trois ans a été lancée afin de réserver 10 à 15 % des places « externes » à des étudiants justifiant de critères sociaux pour leur permettre l'accès à cinq grandes écoles du service public : Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET) pour le concours d'administrateur territorial, l'École des hautes études de santé publique (EHESP) pour les concours de directeur d'hôpital et de directeur des établissements sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux, l'École nationale supérieure de la police (ENSP) pour le concours de commissaire de police et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) pour le concours de directeur des services pénitentiaires.
Lors de l'annonce de ce dispositif, le communiqué du gouvernement indiquait que la lutte contre l'assignation sociale devait être une priorité, et qu'à ce titre « la fonction publique […] doit redevenir le symbole qu'elle a été durant près d'un siècle : un élément fondateur de notre ascenseur social républicain et un lieu de sens et de service de l'intérêt général ».
À rebours de cet objectif, l'extinction de ce dispositif au 31 décembre 2024 crée aujourd'hui une incertitude supplémentaire pour les étudiants ayant placé leurs ambitions et leurs espoirs dans les concours « Talents » dont aujourd'hui l'existence même est menacée.
Cette situation constitue une double injustice : d'une part, elle prive les jeunes talents de la République de la possibilité de contribuer aux plus hautes fonctions de l'État ; d'autre part, elle empêche nos institutions de bénéficier de la richesse des expériences et des points de vue propres à la diversité sociale et culturelle de notre pays. In fine, elle s'écarte de l'idéal républicain qui permet à tous les citoyens d'être admissibles “à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » (article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).
Dans ce contexte, l'article 1er de cette présente proposition de loi vise à prolonger le dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 juillet 2027. Son article 2 vise à la remise au Parlement de l'évaluation avant le 30 décembre 2027. Enfin, l'article 3 vise à gager la proposition de loi.