assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Adopté : amendement 25 de Manon Meunier (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 7344 : adopté, 31 pour, 18 contre, 25 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7344.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7344
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Assemblée nationale 2026-06-04 17:21:49 +02:00 • committed by angit
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# Article 3 bis (nouveau)
I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.
I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à au moins 27 jours de remplacement pour congé..
II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.