assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Texte adopté n° 303 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0303.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 161402247e
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articles/article-03-ter.md
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# Article 3 ter (nouveau)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.