assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS20 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Serge Muller 2025-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0fb2a4e3b0
commit 276cbaa033
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e
« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole.
« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles.
« Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique.