assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Adopté : amendement 21 de Arnaud Simion (SOC)

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Assemblée nationale 2026-06-04 16:37:09 +02:00 • committed by angit
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@ -6,12 +6,12 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod
« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent au sein de la Direction départementale des territoires (et de la mer) chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs.
« Le guichet départemental unique a pour missions :
« 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ;
« 1° B De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ;
« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;
« 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ;