assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement AS39 — art. 2

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « guichet unique départemental »
    les mots :
    « guichet départemental unique ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « Ledit guichet »
    les mots :
    « Le guichet départemental unique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
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Arnaud Simion 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,11 +4,11 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État.
« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs.
« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs.
« Ledit guichet a pour mission :
« Le guichet départemental unique a pour mission :
« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;