assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 43 — après art. 3 bis

Browse source 
Dispositif :

    À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot :
    « vingt-sept »
    le mot :
    « vingt-quatre ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000043.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Serge Muller 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4255730797
commit 93cc33f6a0
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-add-26.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».