assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS36 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Arnaud Simion 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0fb2a4e3b0
commit 94f1abdd21
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -24,5 +24,5 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e
« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »