assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement AS51 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000051.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Arnaud Simion 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9ad21a27ed
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -18,5 +18,5 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »