assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Adopté : amendement AS9 de Sébastien Peytavie (EcoS) et 36 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-03 14:29:31 +01:00 • committed by angit
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@ -14,6 +14,8 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;
« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ;
« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;
« 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;