assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS49 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats »
    les mots :
    « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Arnaud Simion 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0fb2a4e3b0
commit ccb58b48e8
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs