assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Adopté : amendement 28 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 7341 : adopté, 23 pour, 8 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7341.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7341
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Assemblée nationale 2026-06-04 17:15:19 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités.
« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté.
« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.