Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter aux objectifs du guichet unique départemental la facilitation de l'auto-déclaration des agricultrices et des agriculteurs.
L'objectif est double :
D'une part, de favoriser le repérage des personnes en difficulté, afin de prévenir les situations de détresse et le passage à l'acte suicidaire. D'autre part, de respecter pleinement le libre choix des personnes, en leur permettant d'exprimer elles-mêmes leurs besoins au regard des difficultés qu'elles traversent.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d'exploitation, ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que la stratégie nationale de prévention en santé mentale mentionnée dans le présent article intègre les spécificités d'agriculteurs et agricultrices particulièrement vulnérables.
Comme le montre le rapport du Sénat du 5 juillet 2017, les femmes agricultrices font encore l'objet d'un déficit de reconnaissance important, malgré leur travail essentiel dans les exploitations, qui s'ajoute au travail domestique dont elles ont majoritairement la charge. L'absence de statut professionnel pour certaines, l'accès inégal à la propriété et la double charge de travail comptent parmi les difficultés les plus fréquentes subies par les agricultrices. Le manque de représentation des femmes dans les instances agricoles renforce l'invisibilisation de leurs condition d'exercice.
Les familles des agriculteurs et agricultrices sont également particulièrement impactées en cas d'imprévus, d'aléas climatiques, de tension économiques ou de crise sanitaire. Dans ce corps de métiers où la frontière entre vie familiale et vie professionnelle est très poreuse, elles subissent l'épuisement des agriculteurs, la pression liée à la préservation de l'héritage, l'effondrement lorsqu'un bétail tout entier doit disparaître en cas de crise sanitaire ou qu'une tempête a ravagé un hangar, et le regard extérieur, dans un contexte de compétitivité accrue.
Les travailleurs et travailleuses saisonniers étrangers sont également particulièrement touchées par l'isolement, combiné à des conditions de travail souvent extrêmement précaires et discriminantes et un déficit d'accès aux soins. Imbriqué dans ce que le sociologue Frédéric Décosse appelle « la nouvelle division internationale des risques du travail agricole », la santé mentale des travailleurs étrangers est aujourd'hui un impensée des politiques publiques.
S'il ne s'agit pas ici de segmenter le monde agricole, il est toutefois nécessaire que cette stratégie accorde une attention particulière aux agriculteurs et agricultrices dont les conditions de vie peuvent accroître les risques de vulnérabilité et de dégradation de la santé psychique, telles que celles et ceux cités précédemment.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
«, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale.
Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités.
La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd'hui assurée par l'association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d'acquérir des connaissances de base en santé mentale et de mieux appréhender les différents troubles de santé mentale. Elle est donc particulièrement utile car elle permet à la personne formée de repérer, réagir rapidement et orienter si besoin la personne vers les professionnels adaptés.
Il serait donc judicieux que le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles prévoit d'inclure ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves à l'échelle nationale.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
