|
|
aedda11f95
|
Amendement AS50 — art. 3
Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000050.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
|
2025-12-02 12:00:00 +02:00 |
|
