Adopté : amendement AS50 de Arnaud Simion (SOC)

Amendement AS50 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 9, après le mot : « publiques », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-03 14:38:57 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
 « La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté.
-« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
+« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »