Adopté : amendement AS34 de Arnaud Simion (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au mot :
    « fixée »
    le mot :
    « déterminée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000034.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e
 
 « Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté.
 
-« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
+« La liste de ces acteurs est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
 
 « Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique.