Yannick Neuder
a6143cb330
Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , acteurs de l'offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l'article L. 3221‑1‑1, les structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1411‑11‑1, ».
Exposé sommaire :
La détresse psychique des agricultrices et agriculteurs ne peut être combattue efficacement sans une mobilisation complète de l'ensemble des acteurs présents sur le terrain. Si la proposition de loi crée un guichet unique départemental pour mieux coordonner les réponses sociales et professionnelles, elle ne garantit pas encore l'intégration pleine et entière des acteurs du soin, alors même que les troubles psychiques relèvent de parcours sanitaires complexes et exigeant une coordination de tous les instants.
Cet amendement vise donc à associer, de manière structurée, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques et les établissements autorisés en psychiatrie, ainsi que les professionnels de santé de premier recours et les structures d'exercice coordonné dans l'ensemble des acteurs coordonnés par le guichet ainsi crée. Ces acteurs sont ceux qui, quotidiennement, assurent le repérage thérapeutique, la continuité des soins et l'accompagnement des situations les plus critiques. Leur absence de la gouvernance du guichet unique créerait un risque de cloisonnement préjudiciable pour les personnes en souffrance, et empêcherait de garantir l'articulation indispensable entre dispositifs sociaux, professionnels et sanitaires.
Concrètement, il associe :
les équipes de psychiatrie de secteur, responsables du suivi territorial et du repérage spécialisé ; les centres médico-psychologiques (CMP), qui assurent l'accueil ambulatoire et les premières évaluations psychiatriques ; les établissements publics ou privés autorisés en psychiatrie, garants des capacités d'hospitalisation et de prise en charge intensive ; les structures d'exercice coordonné (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), qui constituent le premier recours sanitaire des territoires ruraux ; les professionnels de santé libéraux, notamment médecins généralistes, psychiatres, psychologues et infirmiers, souvent premiers interlocuteurs des agriculteurs en souffrance. En associant les acteurs du soin à la définition des priorités d'action départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale, le présent amendement renforce la cohérence territoriale de la politique de santé mentale agricole. Il contribue à mettre fin à la fragmentation des dispositifs, à éviter les ruptures de parcours, et à construire une réponse collective, intégrée, et réellement adaptée à la réalité des exploitations agricoles et des territoires ruraux.
Cet amendement donne ainsi toute sa portée au guichet unique en associant pleinement le soin en santé mentale dans le groupe des acteurs coordonnés par le guichet : non pas un dispositif supplémentaire, mais un véritable point de convergence entre ceux qui accompagnent les agriculteurs au quotidien et ceux qui les soignent. Il s'inscrit dans l'exigence de dignité, de proximité et de justice territoriale qui doit guider l'action publique en faveur de celles et ceux qui nourrissent la Nation.
Sort : Non soutenu | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alix Fruchon <PA841151@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La France traverse une crise silencieuse qui frappe au cœur son monde agricole. Chaque année, plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours. Ce chiffre terrible représente près d'un suicide par jour. Ce ne sont pas des statistiques abstraites : derrière chaque drame, il y a une exploitation agricole bouleversée, une famille dévastée et une communauté rurale meurtrie. Ces femmes et ces hommes, exploitants, salariés, conjoints collaborateurs et aidants qui nourrissent la Nation s'effondrent souvent dans l'ombre. Ils se retrouvent isolés, submergés par des difficultés économiques, administratives et sociales qu'aucun dispositif coordonné ne permet aujourd'hui de prendre en charge efficacement.
Depuis des années, ce constat est parfaitement documenté. Les rapports de la Mutualité sociale agricole, les travaux parlementaires - et notamment ceux de Henri Cabanel et Olivier Damaisin - ont alerté sur la persistance de ce phénomène. Pourtant, aucune politique publique structurée n'a été mise en place à l'échelle nationale. La récente loi d'orientation agricole n'a même pas abordé cette question, laissant ainsi dans l'angle mort des politiques agricoles une crise humaine qui mine le tissu social de nos campagnes.
Le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés. La Mutualité sociale agricole (MSA), les chambres d'agriculture, les associations, les collectivités territoriales, les réseaux de sentinelles locales ou encore les lignes d'écoute agissent souvent avec engagement et efficacité sur le terrain. Cependant, malgré une feuille de route interministérielle, leurs interventions manquent de coordination nationale, d'un cadre partagé et d'une véritable porte d'entrée unique pour les agricultrices et les agriculteurs. Cette fragmentation crée des inégalités considérables entre territoires et prive trop d'agricultrices et d'agriculteurs d'un accompagnement adapté au moment où ils en ont le plus besoin.
Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : il faut rendre visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Pour y parvenir, elle articule trois leviers concrets et complémentaires : la mobilisation de sentinelles agricoles sur l'ensemble du territoire ; la création d'un guichet unique départemental pour coordonner la réponse ; et la mise en place d'une mission nationale pour garantir l'égalité territoriale et la cohérence de l'action publique.
L'article 1er vise la consolidation et la généralisation du dispositif des sentinelles agricoles. Ces acteurs de proximité - voisins, vétérinaires, comptables agricoles, salariés de coopératives, élus locaux ou agriculteurs eux‑mêmes - sont en prise directe avec la vie des exploitations. Leur rôle est double : détecter très en amont les signaux de souffrance psychique ou de risque suicidaire, et surtout agir comme acteurs de confiance capables d'amener les agricultrices et les agriculteurs vers les dispositifs d'aide. Dans un milieu où la méfiance envers l'administration reste forte, cette légitimité de terrain est déterminante : elle permet une orientation rapide et acceptée vers le Guichet unique départemental de santé mentale agricole prévu à l'article 2.
Né en 2021, dans le cadre de la feuille de route interministérielle sur la prévention du mal‑être et du suicide dans le monde agricole, ce dispositif compte aujourd'hui plus de 8 000 sentinelles formées et près de 10 000 personnes sensibilisées. Il s'inscrit dans une logique comparable à celle mise en place dans d'autres secteurs, notamment celui des forces de l'ordre, où des réseaux similaires ont démontré leur efficacité. Là où il est structuré, il contribue déjà à sauver des vies.
Cette réussite demeure cependant inégale selon les territoires : certains départements bénéficient d'un réseau solide, d'autres non. Cette proposition de loi vise à sanctuariser ce maillage humain, à le pérenniser là où il fonctionne et à le développer là où il manque encore. Ce réseau constitue le premier maillon d'une chaîne d'accompagnement structurée.
L'article 2 vise à créer un guichet unique départemental (ou à l'échelle des collectivités territoriales d'outre‑mer) de la santé mentale agricole. Aujourd'hui, lorsqu'un agriculteur ou une agricultrice rencontre une difficulté, il doit frapper à de multiples portes : MSA, services sociaux, banques, collectivités, associations. Ce parcours, déjà difficile dans une situation de crise, est pour beaucoup décourageant et conduit au renoncement. Le Guichet unique permettra de centraliser l'ensemble de ces acteurs dans une structure coordonnée, lisible et accessible. Concrètement, un agriculteur en détresse, ou une sentinelle qui identifie une situation préoccupante, n'aura plus à chercher vers qui se tourner : il y aura une seule porte d'entrée départementale, capable d'orienter immédiatement vers les bons dispositifs, qu'il s'agisse d'un soutien psychologique, d'une aide financière ou d'un appui administratif. Ce guichet sera également doté de moyens mobiles pour aller à la rencontre des agriculteurs isolés, afin que l'aide vienne à eux et non l'inverse.
L'article 3 vise à créer une mission nationale pour la santé mentale agricole. L'objectif n'est pas de multiplier les structures, mais de donner à la politique de prévention une colonne vertébrale. Cette mission fixera la stratégie nationale, coordonnera les dispositifs existants, définira les référentiels de formation, assurera l'égalité territoriale et évaluera l'efficacité des actions menées. Elle permettra d'éviter que la politique publique en matière de santé mentale agricole se réduise à une juxtaposition d'initiatives locales, inégales et difficilement lisibles. Elle garantira que chaque agriculteur et chaque agricultrice, quel que soit son territoire, puisse bénéficier d'un même niveau de protection et d'accompagnement.
Ces trois dispositifs s'articulent pour former une chaîne d'action claire et cohérente. Les sentinelles constituent le premier maillon de cette chaîne : elles détectent, préviennent et orientent. Le Guichet unique départemental en constitue le deuxième : il accueille, coordonne et organise la prise en charge. La mission nationale constitue le troisième maillon : elle donne le cap, harmonise les pratiques et garantit l'égalité de traitement sur tout le territoire. Ce système coordonné vise à mettre fin à la solitude des agricultrices et agriculteurs face à la détresse psychique et à leur offrir une réponse humaine et efficace.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, c'est affirmer que celles et ceux qui nourrissent la Nation ne doivent jamais affronter seuls leurs difficultés.