assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 169 — art. 7

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Dispositif :

    À l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente de l'État »
    les mots :
    « le représentant de l'État dans le département compétent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000169.xml

Groupe: Dem
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Perrine Goulet 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et le représentant de l'État dans le département compétent en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.