assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC56 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

    L'article 8 crée un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat.
    L'alinéa 31 indique que ce conseil veille également à la « mixité sociale ».
    Si l'objectif de la proposition de loi est de prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, l'ajout d'une mission relative à la mixité sociale est sans lien direct avec les dispositifs destinés à prévenir, signaler ou sanctionner les violences en milieu scolaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000056.xml

Groupe: DR
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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs