Amendement AC141 — art. 8

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 5.
    II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
    « 10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;

Exposé sommaire :

    Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000141.xml

Groupe: EPR
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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -8,8 +8,6 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 234‑8, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 234‑2 et L. 234‑6 » sont supprimés ;
 
-4° À l'article L. 254‑6, les mots : « et L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 242‑1 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ;
-
 5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ;
@@ -88,5 +86,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 10° Aux articles L. 444‑9 et L. 731‑8, au 10° du II de l'article L. 775 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'enseignement privé » ;
 
+10° bis À l'article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
+
 11° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 914‑6, au b du 3° du II de l'article L. 975‑1 et au b du 9° du II des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, les mots : « l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234‑2 » sont remplacés par les mots : « l'enseignement privé ».