assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC15 — art. 6

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Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « « Lorsqu'un employé mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prise à raison de faits mentionnés audit alinéa, il est informé qu'il peut bénéficier d'un accompagnement par son employeur, notamment en vue de faciliter sa réintégration dans ses fonctions et de prévenir les conséquences professionnelles et personnelles résultant de cette mesure, si aucune sanction disciplinaire n'est finalement prononcée ou que les faits ne sont pas établis. » »

Exposé sommaire :

    En complément de l'amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés du privé. Si ces employés étaient blanchis des accusations portées contre eux, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d'accusations démenties, et qu'ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire.

Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000015.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Géraldine Bannier 2026-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 0bd3d9f774
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -14,5 +14,7 @@ Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est ain
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.
« Lorsqu'un employé mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prise à raison de faits mentionnés audit alinéa, il est informé qu'il peut bénéficier d'un accompagnement par son employeur, notamment en vue de faciliter sa réintégration dans ses fonctions et de prévenir les conséquences professionnelles et personnelles résultant de cette mesure, si aucune sanction disciplinaire n'est finalement prononcée ou que les faits ne sont pas établis. »
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »