Amendement AC28 — art. 7

Dispositif :

    Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) Au V de l'article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite faire correspondre pour les établissements privés sous contrat et hors contrat les cas permettant de prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable.
    En effet la rédaction actuelle de l'article 442‑2 du code de l'éducation qui concerne les établissements privés hors contrat ne prévoit que le cas de refus des contrôles ou d'obstacles mis à ceux-ci pour prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable, tandis que la proposition de loi vient de manière bienvenue créer pour les établissements privés sous contrat un cas d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -42,6 +42,8 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L
 
 « À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. »
 
+« a bis ) Au V de l'article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ».
+
 b) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442‑5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
 
 c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;