assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC75 — art. 7

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Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « « Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l'article L442‑1‑3 lors d'un contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés, ceux-ci sont communiqués à chacun des membres du conseil d'administration de l'établissement visé. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre public les conclusions des contrôles d'inspection des établissements scolaires privés aux seuls membres des conseils d'administration siégeant au sein de ces établissements. Il s'agit ainsi d'assurer la transparence de ces contrôles et de leurs conclusions auprès de celles et ceux qui travaillent dans l'établissement et auprès des parents d'élèves qui y scolarisent leurs enfants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000075.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Soumya Bourouaha 2026-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 152a404138
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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs