Amendement AC131 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
    « mention »
    le mot :
    « inscription ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel
    le terme usuel est « inscription » au fichier

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000131.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 committed by angit
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commit 1c77c6dd98

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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs