assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement AC139 de Violette Spillebout (EPR)

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Commission saisie au fond 2026-05-26 22:10:11 +02:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -48,10 +48,6 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L
b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ».
c) Au septième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
d) À l'article L. 442‑5‑2, les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation » ;
e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;