assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC130 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « atteintes à l'intégrité »
    les mots :
    « faits de violences contre ».
    II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
    « employés »
    les mots :
    « salariés ».
    III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
    « employeurs ».

Exposé sommaire :

    Amendement portant divers ajustements rédactionnels.
    La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l'alinéa 3.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000130.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit 2cdb1c9b67
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs