Amendement 171 — art. 8

Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.
    Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.
    Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-08.md

@@ -64,7 +64,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 
 « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.
 
-« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1.
+« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4.
 
 « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.