Amendement AC157 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « éducation »
    supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l'état.

Sort : Non soutenu | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000157.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Xavier Breton 2026-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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