assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC154 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « fixé »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
    « , le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation prononce l'une des mesures suivantes : »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l'établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d'appréciation dont les autorités disposent.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000154.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Violette Spillebout 2026-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit 319b8c31aa
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs