assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 143 — art. 2

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
    « et de financement des actions d'accompagnement ».

Exposé sommaire :

    Pour des raisons analogues à l'amendement précédent, cet amendement propose de recentrer l'objet du fonds sur l'indemnisation financière des victimes. Si ce fonds venait à être créé, ses ressources doivent être intégralement allouées à la réparation directe des préjudices. Le financement de « missions d'accompagnement » aux contours non définis n'a pas sa place dans ce dispositif. En effet, l'accompagnement des victimes, qu'il soit médical, psychologique, social ou juridique relève par nature de l'action de l'État et du service public. Faire financer ces missions par le fonds risquerait non seulement d'en diluer les capacités financières au détriment direct de l'indemnisation des victimes, mais reviendrait également à cautionner un désengagement de l'État de ses responsabilités fondamentales. Cet amendement garantit ainsi la bonne utilisation des deniers publics en séparant strictement la logique réparatrice de la logique de solidarité et de prise en charge.

Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000143.xml

Groupe: Dem
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Perrine Goulet 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -20,5 +20,5 @@ IV. – Les recettes du fonds sont constituées :
2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres.
V (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres.