assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC137 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » »

Exposé sommaire :

    Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Violette Spillebout 2026-05-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs