Amendement 30 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « scolaire »
    insérer les mots :
    « et périscolaire »

Exposé sommaire :

    Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l'article 2 crée un fonds national d'indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».
    Dans la réécriture de cet article, il convient de l'ajouter.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Xavier Breton 2026-05-28 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent c1d8b91799
commit 385eeb4fe5

Diff content is not available